Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes faites sur le site internet www.maisonagile.com.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique, elles sont présentées en langue française.
Produits
Nos produits sont garantis neufs. La disponibilité du produit est indiquée sur les fiches produit. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
1- CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Commande
Sur Internet : www.maisonagile.com
- Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site.
- Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''.
- A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Validation du contrat
Pour effectuer un achat, vous devez obligatoirement :
- valider le panier de votre commande après l’avoir vérifiée,
- remplir la fiche d’identification en indiquant toutes les coordonnées demandées, en tant qu'invité, en créant un compte ou en indiquant un identifiant de client si vous en avez déjà un,
- indiquer ou confirmer l’adresse de facturation et de livraison,
- confirmer votre commande et son règlement,
- valider le paiement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Si vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ).
En cas d'erreur sur l'adresse de livraison, nous ne pourrons intervenir que si l'expédition n'a pas encore été faite et nous ferons notre possible pour rectifier le lieu de livraison auprès du transporteur.
Si le produit a déjà été expédié, les frais de retour et de ré-expédition d'un autre produit seront à la charge de l'Acheteur.
3- ARCHIVAGE ET ACCES AU CONTRAT
Nous réalisons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
4- LES GARANTIES LEGALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur (voir annexes), si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, une non-conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur, Maison Agile, par courrier à Maison Agile, 24 boulevard du Docteur Olmer, 13005 Marseille, ou par mail à contact@maisonagile.com, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).
L'Acheteur doit vérifier en présence du livreur l'état apparent du produit et faire une réserve écrite en cas d'anomalie.
Le Vendeur conviendra, avec le transporteur de son choix, des modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le défaut, la non-conformité ou l’endommagement est avéré. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. L’Acheteur peut également décider de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Maison Agile est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales.
Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, d'un retard de livraison dû au transporteur, ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
5- DELAIS, FRAIS ET MODALITES DE LIVRAISON
Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Délais de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
Dans le cas d'un règlement par chèque ou par virement bancaire, le délai de préparation et le délai de livraison sont calculés à partir de la réception du paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par nos prestataires de transport et peuvent varier selon les périodes de l'année. En cas de retard, la responsabilité de Maison Agile ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'utilisateur à Maison Agile.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.
L'expédition pour la France métropolitaine est gratuite pour les commandes à partir de 250 euros.
Suivi de livraison
Vous pouvez nous contacter par mail pour toute question relative à votre livraison (merci de consulter notre rubrique ''Nous contacter'').
6- LE PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.
7- MODALITES DE PAIEMENT ET MOYENS DE SECURISATION
Sur www.maisonagile.com, le paiement est encaissé lors de la validation de la commande en ligne.
Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.maisonagile.com
- Soit par cartes bancaires :
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Crédit Mutuel de Bretagne. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Voir la banque pour verifier process
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à maisonagile.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
- Soit par virement bancaire :
Dans ce cas, la commande sera validée à partir de la réception du virement.
RIB affiché sur le site ou à envoyer ?
- Soit par chèque :
Le chèque doit nous être envoyé à l'adresse de notre siège social : 24 boulecard du Docteur Olmer - 13005 Marseille.
Dans ce cas, la commande sera validée à compter de l'encaissement du chèque.
Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le Crédit Mutuel de Bretagne qui nous retourne un numéro d´autorisation.
Vérifier avec développeur site
8- DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité (merci de consulter notre page Politique de retour et d'échange).
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande et sur mesure, selon les spécifications particulières demandées par le client.
9- DUREE DU CONTRAT ET VALIDITE DU PRIX
Les produits demeurent l’entière propriété de Maison Agile jusqu’au complet encaissement du prix par Maison Agile.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de produits et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
10- LEGISLATION APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Merci de consulter notre page "Mentions Légales".
12- INFORMATIONS NOMINATIVES
Merci de consulter notre page ''Politique de confidentialité''.
ANNEXES
Rappel des Dispositions légales applicables
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du code de la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
